CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

HABELO SAS – Marque REEBIKE

Version en vigueur au 1er juin 2025

 

SOMMAIRE

1. Article 1 – Définitions

2. Article 2 – Objet

3. Article 3 – Création d'un compte

4. Article 4 – Modalités de commande – Passation

5. Article 5 – Modalités de commande – Confirmation

6. Article 6 – Modalités de commande – Prix des produits

7. Article 7 – Paiement

8. Article 8 – Livraison

9. Article 9 – Conformité – Garantie – Droit de rétractation – Location avec option d'achat

10. Article 10 – Conditions d'utilisation des produits

11. Article 11 – Responsabilité

12. Article 12 – Fichier électronique – Protection des données personnelles

13. Article 13 – Suspension – Résiliation

14. Article 14 – Droit de propriété intellectuelle et industrielle

15. Article 15 – Divers

16. Article 16 – Droit applicable – Juridiction

 

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société HABELO, exploitant la marque commerciale REEBIKE (ci-après « la société HABELO (Reebike) »), et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client ») dans le cadre de l'achat ou de la location de produits proposés sur le site internet www.reebike.fr.

Toute commande passée sur le Site Internet emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. La société HABELO (Reebike) se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la passation de la Commande.

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes et expressions ci-dessous, identifiés par une majuscule, ont la signification suivante (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel) :

 

« Conditions Générales de Vente » (CGV) :

Désignent le présent document régissant les relations entre la société HABELO (Reebike) et le Client.

« Commande » :

Désigne l'ordre d'achat ou de location passé par le Client sur le Site Internet ou par l'intermédiaire du Service Client.

« Site Internet » :

Désigne le site accessible à l'adresse www.reebike.fr et/ou toute autre adresse avec une extension différente.

« Produit » :

Désigne tout produit proposé à la vente ou à la location sur le Site Internet.

« Client » :

Désigne toute personne physique majeure, consommateur au sens du droit français, qui utilise le Site Internet et acquiert ou loue un ou plusieurs Produit(s) à des fins personnelles.

« Société HABELO (Reebike) » :

Désigne la Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Lyon le 1er janvier 2022 sous le nom commercial HABELO, dont le siège social est situé au 354 Rue Doyen Georges Chapas, 69009 Lyon. SIREN : 907 476 253 – SIRET : 907 476 253 00014 – TVA intracommunautaire : FR96907476253 – RCS Lyon B 907 476 253. Capital social : 110 000 €. Code NAF : 4791B. Convention collective applicable : vente à distance (IDCC 2198).

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations respectifs de la société HABELO (Reebike) et du Client dans le cadre de la vente ou de la location de Produits via le Site Internet https://reebike.fr/ ou par l'intermédiaire du Service Client.

Toute utilisation du Site Internet et toute passation de Commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve de l'intégralité des présentes CGV. Les CGV sont réservées aux consommateurs personnes physiques, à l'exclusion de tout professionnel.

Lors de la passation de sa Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes CGV et conclure une vente ou un contrat de location.

 

Service Client – Commerce (commandes, informations produits) :

– Par téléphone : du lundi au vendredi de 9h à 18h au 04 15 90 00 34

– Par e-mail : contact@reebike.fr

– Via le formulaire en ligne : https://reebike.fr/pages/contact

 

Service Client – SAV (après-vente, garantie, réparations) :

– Par téléphone : du lundi au vendredi de 14h à 18h au 04 15 90 00 34

– Par e-mail : contact@reebike.fr

 

ARTICLE 3 – CRÉATION D'UN COMPTE

Pour commander sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en renseignant les informations requises dans le formulaire d'inscription. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information fantaisiste ou inexacte peut entraîner la fermeture du compte et l'annulation de la Commande.

Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe qu'il s'engage à conserver confidentiels. Il est responsable de toutes les actions effectuées sur le Site Internet à l'aide de ses identifiants. Tout utilisateur inscrit est engagé par toute Commande passée avec ses identifiants, sous réserve de l'exercice de son droit de rétractation prévu à l'article 9.2.

 

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE COMMANDE – PASSATION

4.1 Processus de commande

Le Client peut passer Commande, en langue française, directement sur le Site Internet après connexion à son compte. En naviguant sur le Site, il peut placer les Produits de son choix dans son panier d'achat en cliquant sur le bouton « Acheter ». Jusqu'à la confirmation définitive, le Client peut modifier les quantités ou supprimer des Produits.

4.2 Vérification de la commande

Conformément à l'article 1369-5 du Code civil, le Client peut vérifier le détail de sa Commande et son prix total avant de confirmer son acceptation. La société HABELO (Reebike) ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisie commises par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.

4.3 Validation de la commande

La Commande est validée par le Client en :

– complétant l'ensemble des informations demandées,

– déclarant accepter sans réserve les présentes CGV,

– procédant au paiement (double clic).

La validation par le « double clic » vaut acceptation des prix et des caractéristiques des Produits commandés.

 

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE COMMANDE – CONFIRMATION

5.1 Accusé de réception

Une fois la Commande validée, un e-mail de confirmation récapitulant l'ensemble des informations est envoyé au Client dans les meilleurs délais.

5.2 Caractère définitif de la commande

La Commande ne devient définitive qu'à compter de l'envoi de l'e-mail de confirmation visé à l'article 5.1 et du paiement intégral du prix correspondant.

5.3 Disponibilité des produits

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles figurent sur le Site Internet, actualisé quotidiennement. Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit, la société HABELO (Reebike) s'engage à en informer le Client par e-mail et à lui indiquer une date prévisionnelle de retour en stock. Les offres promotionnelles précisent leur période de validité.

5.4 Droit de refus

Conformément à l'article L.122-1 du Code de la consommation, la société HABELO (Reebike) se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou de prix manifestement erroné résultant d'une défaillance technique.

 

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE COMMANDE – PRIX DES PRODUITS

6.1 Prix applicables

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués séparément et récapitulés avant validation de la Commande, selon les règles suivantes :

– Kits électriques : la livraison est offerte sur l'ensemble du territoire français métropolitain.

– Accessoires : frais de livraison forfaitaires de 5 € TTC, indiqués dans le récapitulatif du panier avant toute validation.

6.2 Livraisons hors France

Pour les livraisons hors du territoire français, les dispositions du Code général des impôts relatives à la TVA s'appliquent. Pour toute livraison hors de l'Union européenne, le Client est seul responsable du paiement des droits de douane, TVA locale et autres taxes éventuelles, ainsi que des formalités d'importation.

ℹ️  Note pour les clients hors France : Des frais supplémentaires (douane, TVA locale, etc.) peuvent s'appliquer et sont à la charge exclusive du Client. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités douanières locales avant toute commande.

6.3 Révision des prix

La société HABELO (Reebike) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toutefois, le prix applicable à une Commande est celui affiché au moment de la validation par le Client.

 

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1 Étendue du paiement

Le prix des Produits et les frais de livraison sont payables en totalité au moment de la passation de la Commande. Le Client s'engage à régler, le cas échéant directement au transporteur ou aux autorités douanières, tous droits et taxes applicables à l'importation dans le pays de livraison.

7.2 Modes de paiement

Le règlement de la Commande peut être effectué par les moyens suivants :

– Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) dans un environnement sécurisé – l'ordre de paiement est irrévocable.

– Virement bancaire – à défaut de réception sous 7 jours suivant la confirmation, la Commande pourra être annulée.

– Shop Pay

– Appstle Subscription

– PayPlug / Oney (paiement en 3 ou 4 fois – voir article 7.4)

Le Client garantit être titulaire du moyen de paiement utilisé et disposer des fonds ou autorisations nécessaires. Le Site Internet utilise un système de sécurisation avancé ; la société HABELO (Reebike) n'a jamais accès aux données confidentielles de paiement.

Le compte bancaire du Client est débité dans un délai d'un (1) jour suivant la confirmation de la Commande, après accord des centres de paiement bancaire.

7.3 Défaut de paiement et réserve de propriété

Les Produits restent la propriété de la société HABELO (Reebike) jusqu'au paiement définitif et intégral du prix. En cas de livraison sans paiement effectif, la société HABELO (Reebike) est en droit de revendiquer les Produits, le Client s'engageant à les restituer à ses frais.

 

Dispositions spécifiques aux Produits loués :

– Les loyers doivent être réglés conformément au contrat de location. Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées au taux de 10 % par mois et peut conduire à la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts.

– En cas de défaut de paiement, le Client doit restituer les Produits loués à ses frais dans un état conforme à l'usure normale, dans un délai de 15 jours suivant la demande de restitution. À défaut, la société HABELO (Reebike) se réserve le droit de faire récupérer les Produits, les frais y afférents étant à la charge du Client.

– Les Produits loués restent la propriété exclusive de la société HABELO (Reebike) pendant toute la durée de la location. Le Client s'interdit de les céder, sous-louer, prêter ou mettre à disposition de tiers sans accord écrit préalable.

– Toute dégradation ou perte sera facturée au Client conformément aux conditions du contrat de location.

– En cas de non-paiement persistant et avéré, après mise en demeure restée sans effet, la société HABELO (Reebike) se réserve le droit de suspendre à distance les fonctionnalités connectées du matériel loué, et d'engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire appropriée pour obtenir le paiement des sommes dues.

7.4 Paiement en plusieurs fois via ONEY

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire est proposé pour les commandes comprises entre 100 € et 3 000 €, en partenariat avec Oney Bank.

 

Conditions d'éligibilité :

Offre réservée aux particuliers résidant en France, titulaires d'une carte bancaire Visa ou Mastercard dont la date de validité est supérieure à la durée du financement. Les cartes à autorisation systématique (Electron, Maestro, Nickel, etc.), les e-cards, cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

 

Fonctionnement :

– Paiement en 3 fois (dès 100 €) : un apport initial le jour de l'expédition, puis 2 mensualités à 30 et 60 jours. Frais : 1,61 % du montant total (max. 25 €). Exemple : pour 150 €, apport de 52,42 €, puis 2 mensualités de 50 €. TAEG fixe : 21,63 %. Coût du financement : 2,42 €.

– Paiement en 4 fois (dès 100 €) : un apport initial, puis 3 mensualités à 30, 60 et 90 jours. Frais : 2,40 % du montant total (max. 50 €). Exemple : pour 400 €, apport de 109,60 €, puis 3 mensualités de 100 €. TAEG fixe : 21,61 %. Coût du financement : 9,60 €.

 

Offres sans frais (promotionnelles) :

– 3 fois sans frais : TAEG 0 %. Exemple : 150 € → apport 50 €, puis 2 × 50 €.

– 4 fois sans frais : TAEG 0 %. Exemple : 400 € → apport 100 €, puis 3 × 100 €.

 

Oney Bank se réserve le droit d'accepter ou refuser la demande de financement. Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer au crédit.

Oney Bank – SA au capital de 51 286 585 € – Siège : 34 avenue de Flandre, 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07 023 261 – www.oney.fr

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande, après enregistrement du paiement. Un e-mail d'expédition est adressé au Client dès l'envoi du colis. Le Client peut également faire livrer à une personne physique de son choix résidant en France métropolitaine.

8.2 Frais de livraison

Le montant TTC des frais de préparation logistique et de livraison est indiqué au Client avant la validation définitive de la Commande.

8.3 Délai de livraison

Le délai de livraison est indiqué au Client lors de la procédure de commande, avant le paiement. Le délai maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la Commande, sauf indication contraire. En cas de retard, le Client peut dénoncer la vente dans les conditions de l'article L.114-1 du Code de la consommation, sauf si le retard lui est imputable.

ℹ️  Précommandes : pour certains Produits en précommande, les délais de livraison peuvent excéder 30 jours ouvrés. Ces délais sont précisés sur la fiche Produit. En validant une précommande, le Client accepte expressément ces délais prolongés.

8.4 Remise des produits

La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit au lieu convenu, validée par le système de traçabilité du transporteur.

8.5 Absence lors de la livraison

En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Le Client dispose d'un délai fixé par le transporteur pour récupérer son colis. À défaut de retrait dans ce délai, les Produits sont retournés à la société HABELO (Reebike), qui peut procéder au remboursement du prix, les frais de port restant à la charge du Client.

8.6 Effets de la livraison

Le transfert des risques intervient au moment de la remise du Produit à l'adresse de livraison. À réception, le Client doit vérifier la conformité et l'état des Produits livrés, et formaliser son acceptation par la signature du récépissé.

En cas d'anomalie apparente du colis (dommages visibles), le Client doit procéder à l'ouverture du colis en présence du transporteur. Si des dommages sont constatés, le Client doit refuser la livraison en mentionnant « refus pour avarie » sur le bon de retour, et contacter le Service Client dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 9 – CONFORMITÉ – GARANTIE – DROIT DE RÉTRACTATION – LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT

9.1 Conformité des produits

9.1.1 Obligations d'information

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, la société HABELO (Reebike) s'engage à informer le Client des caractéristiques essentielles de chaque Produit avant la vente. Les Produits font l'objet d'un contrôle avant expédition. Pour des raisons techniques (photographie, affichage numérique), le rendu réel des Produits peut légèrement différer des photographies présentées sur le Site.

9.1.2 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.211-4 et L.211-8 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat.

9.1.3 Mise en œuvre de la garantie

En application des articles L.211-9 et L.211-10 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité dûment établi, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf coût manifestement disproportionné. Si ces deux options sont impossibles, le Client peut retourner le bien et obtenir le remboursement du prix, ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix. Ces mesures s'appliquent sans frais pour le Client. Pour tout recours, le Client doit contacter le Service Client et convenir des modalités de retour.

9.1.4 Produits d'occasion

Dans le cadre d'opérations spéciales portant sur des Produits non neufs, la société HABELO (Reebike) précise les défauts éventuels connus. Ces défauts seront pris en compte lors de l'application de la garantie légale.

9.2 Droit de rétractation

9.2.1 Délai de rétractation

Conformément à la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, le délai légal de rétractation est de quatorze (14) jours. La société HABELO (Reebike) offre un délai étendu de trente (30) jours à compter de la réception du Produit, sous réserve que celui-ci n'ait pas été utilisé au-delà de 50 km.

9.2.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à la société HABELO (Reebike) avant l'expiration du délai de trente (30) jours, par tout moyen non ambigu (lettre, e-mail, formulaire en ligne). Le Produit ne doit pas avoir été utilisé au-delà de 50 km.

 

ℹ️  Formulaire de rétractation : « À l'attention de la société HABELO (Reebike) – Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [nom du produit] – Commandé le [date] / reçu le [date] – Nom et adresse du Client – Signature – Date »

 

Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné, selon le moyen de paiement utilisé. Seuls les Produits retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice), non utilisés, non endommagés et en parfait état de revente seront acceptés.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Si le Client souhaite utiliser un bordereau de retour généré par Reebike, le coût de ce service (20 € TTC) sera déduit du remboursement.

9.2.3 Rétractation partielle

En cas de rétractation portant sur une partie seulement de la Commande, seul le prix des Produits retournés sera remboursé. Si la rétractation partielle fait passer la Commande sous le seuil de gratuité des frais de livraison, ces frais pourront être refacturés au Client.

9.2.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux :

– Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,

– Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

– Produits mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après livraison,

– Produits descellés par le Client, ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

9.2.5 Location avec option d'achat (LOA) – Politique Reebike

Tous les kits électriques Reebike sont disponibles à la location via des abonnements de 6, 12 ou 24 mois incluant une option d'achat.

9.2.5.1 Abonnements

En souscrivant un abonnement, le Client bénéficie de l'usage d'un kit électrique pour la durée choisie. Durant toute la durée du contrat, le matériel reste la propriété exclusive de la société HABELO. Le loyer mensuel est prélevé selon la fréquence convenue à la souscription. L'abonnement peut se renouveler automatiquement à son échéance.

Le Client peut demander la non-reconduction ou la modification de son abonnement à tout moment en contactant le Service Client par e-mail (contact@reebike.fr) ou par téléphone (04 15 90 00 34).

9.2.5.2 Option d'achat

À tout moment pendant la durée du contrat, et notamment à son échéance, le Client peut acquérir le kit loué sur demande adressée au Service Client. Le prix de rachat est calculé comme suit :

– Prix du kit à la date de souscription + majoration forfaitaire de 20 % pour les abonnements souscrits avant le 01/03/2025,

– Prix du kit à la date de souscription + majoration forfaitaire de 10 % pour les abonnements souscrits à compter du 01/03/2025.

Les paiements déjà effectués (loyers + caution) sont intégralement déduits du montant de rachat.

 

Exemples illustratifs (abonnement 6 mois à 50 €/mois, caution 150 €) :

 

Souscription après le 01/03/2025 – Kit Cosmopolit ou Urban : 850 € + 10 % = 935 €. Total versé : 450 €. Reste à payer : 485 €.

Souscription avant le 01/03/2025 – Kit Cosmopolit ou Urban : 730 € + 20 % = 876 €. Total versé : 450 €. Reste à payer : 426 €.

9.2.5.3 Résiliation anticipée

Le contrat de location est souscrit pour une durée ferme de 6, 12 ou 24 mois. En cas de demande de résiliation avant l'échéance contractuelle, l'ensemble des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat reste intégralement dû, de plein droit et sans possibilité de réduction. Cette disposition est inhérente à la nature du contrat de location à durée déterminée.

La restitution du kit à la société HABELO (Reebike) entraîne la clôture du contrat de location et met fin à l'usage du matériel, mais ne libère pas le Client de son obligation de règlement des loyers restants. Le Client demeure donc redevable de l'intégralité des mensualités contractuellement prévues jusqu'au terme initial du contrat, même en l'absence de jouissance du bien.

Le Client est tenu de restituer le kit à ses frais, dans un état conforme à l'usure normale, selon les conditions de retour prévues à l'article 9.3 des présentes CGV.

ℹ️  Aucune restitution de la caution ne sera effectuée si les conditions de retour ne sont pas respectées ou si le matériel est restitué endommagé ou incomplet.

9.3 Procédure de retour

Les Produits doivent être retournés à l'adresse suivante :

 

HABELO / ESAT – 15 rue des Frères Lumières – 63100 Clermont-Ferrand

 

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, correctement protégés, en parfait état de revente. Tout produit retourné incomplet, abîmé, sali ou endommagé ne pourra être remboursé ni échangé. Le Client est invité à conserver la preuve d'envoi.

Sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché, les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client peut :

– organiser le retour par ses propres moyens,

– utiliser un bordereau de retour proposé par Reebike au tarif de 20 € TTC (déduit du remboursement).

9.3.1 Service Après-Vente (SAV)

Prise de contact préalable obligatoire

Pour toute demande de prise en charge liée à un défaut de conformité ou à un dysfonctionnement, le Client doit contacter le Service Client SAV Reebike avant toute intervention ou expédition :

– Par téléphone : du lundi au vendredi de 14h à 18h au 04 15 90 00 34

– Par e-mail : contact@reebike.fr

 

Afin d'accélérer le traitement du dossier, le Client doit transmettre :

– une description détaillée du problème,

– des photos et/ou vidéos du produit et du vélo,

– une preuve d'achat.

Diagnostic technique

Pour toute demande de prise en charge, qu'elle intervienne sous garantie ou hors garantie, les frais suivants sont appliqués préalablement à toute analyse :

– Diagnostic technique : 30 € TTC – couvre l'analyse du produit et l'identification de l'origine du dysfonctionnement (défaut couvert par la garantie, mauvaise utilisation, choc, intervention non conforme, etc.).

– Frais de transport (aller) : 20 € TTC – correspondant à l'acheminement du produit vers l'atelier Reebike via bordereau prépayé.

Ces deux frais sont distincts et indépendants l'un de l'autre. Ils sont dus dès lors que le Client souhaite faire analyser son produit par l'atelier Reebike.

Si le produit retourné ne présente aucun dysfonctionnement avéré, les frais de diagnostic (30 € TTC) restent acquis. En revanche, si le défaut est confirmé comme relevant de la garantie, le montant du diagnostic de 30 € TTC est intégralement remboursé au Client. Les frais de transport ne sont pas remboursables dans les cas hors garantie.

Prise en charge sous garantie

En cas de défaut de conformité avéré et sous réserve du respect des conditions de garantie, Reebike assure la prise en charge intégrale, incluant selon les cas :

– la réparation ou l'échange standard du produit,

– l'envoi des pièces détachées nécessaires,

– le retour du produit si nécessaire.

Cas hors garantie

Si aucun défaut de conformité n'est constaté, ou si le dysfonctionnement résulte d'une mauvaise utilisation, d'un choc, d'un non-respect des consignes d'installation ou d'utilisation, ou d'une intervention non conforme, la prise en charge est considérée hors garantie. Un devis de réparation est alors établi et soumis à l'accord préalable du Client.

Aucune intervention n'est réalisée sans acceptation préalable du devis. En cas de refus, le Client peut demander le retour de son produit. Les frais de retour sont dans tous les cas à la charge du Client.

Adresse du SAV

HABELO / ESAT – 15 rue des Frères Lumières – 63100 Clermont-Ferrand

9.4 Tarifs du Service Après-Vente

Les tarifs ci-dessous sont indiqués TTC. Ils sont indicatifs et peuvent varier selon la nature de la réparation. Contacter le Service Client pour tout devis personnalisé.

 

Produit	Prestation	Prix TTC
Accessoires	Bordereau aller/retour (format A5)	10 €
Tous kits	Frais de transport SAV (bordereau aller)	20 €
Tous kits	Diagnostic technique	30 €
Tous kits	Changement de jante	50 €
Tous kits	Dévoilage de roue	20 €
Tous kits	Envoi carton roue motorisée (70x70x20)	15 €
Tous kits	Bordereau aller/retour roue motorisée (70x70x20)	40 €
Tous kits	Forfait livraison retour roue (70x70x20)	20 €
Cosmopolit	Changement pack batterie	300 €
Cosmopolit	Changement de carte électronique	120 €
Cosmopolit	Changement carte avec bouton on/off	130 €
Cosmopolit	Changement moteur	220 €
Cosmopolit	Changement bouton on/off	50 €
Cosmopolit	Forfait révision	100 €
Cosmopolit	Changement de flasque	50 €
Cosmopolit	Envoi bouton on/off (format A5)	10 €
Explorer	Changement moteur	150 €
Urban	Bordereau batterie aller/retour (15x15x35)	6 €
Urban	Changement moteur	150 €
Urban	Réparation batterie	100 €
Urban	Changement batterie	250 €

Pour toute prestation non listée, contacter le Service Client pour un devis personnalisé.

 

ARTICLE 10 – CONDITIONS D'UTILISATION DES PRODUITS

10.1 Avant toute commande et utilisation, le Client doit prendre connaissance des informations communiquées sur le Site Internet, s'assurer de la compatibilité des Produits avec l'usage envisagé et lire attentivement la notice d'utilisation fournie par le fabricant.

10.2 Le Client s'engage à respecter les conseils d'utilisation du fabricant. Pour toute question, le Service Client est disponible.

10.3 La société HABELO (Reebike) ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation inappropriée des Produits. Le Client est seul responsable de l'usage des Produits conformément à leur destination.

10.4 En cas de doute sur l'utilisation ou la compatibilité d'un Produit, le Client est invité à contacter le Service Client avant toute utilisation.

10.5 Les Produits doivent être utilisés dans des conditions normales et raisonnables, en respectant la législation en vigueur dans le pays d'utilisation.

10.6 La société HABELO (Reebike) décline toute responsabilité en cas de modifications apportées aux Produits sans son autorisation expresse.

10.7 Les Produits sont destinés à un usage personnel et non professionnel, sauf indication contraire explicite. Toute utilisation professionnelle non conforme exclut la responsabilité de la société HABELO (Reebike).

10.8 Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer sa propre sécurité et celle des tiers, notamment en portant les équipements de protection appropriés.

10.9 La société HABELO (Reebike) se réserve le droit de refuser toute demande de garantie ou de support technique en cas de non-respect des présentes conditions d'utilisation.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1 Les Produits présentés sur le Site Internet sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. La société HABELO (Reebike) n'est pas tenue de respecter les réglementations propres au pays de livraison ou de consultation du Site.

11.2 Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou de destination des Produits. Il lui appartient de vérifier les éventuelles restrictions d'importation, d'exportation ou d'utilisation.

11.3 La responsabilité de la société HABELO (Reebike) est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'utilisation du Site Internet ou des Produits. Elle ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une faute du Client.

11.4 La responsabilité de la société HABELO (Reebike) ne saurait être engagée en cas d'inexécution imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure.

11.5 La société HABELO (Reebike) n'est pas responsable des contenus des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur le Site.

11.6 L'utilisation du Site Internet implique la connaissance et l'acceptation par le Client des caractéristiques et limites d'Internet. La société HABELO (Reebike) ne garantit pas la continuité du Site et ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité ou interruption de connexion.

 

ARTICLE 12 – FICHIER ÉLECTRONIQUE – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Les données personnelles collectées lors des Commandes font l'objet d'un traitement informatique par la société HABELO (Reebike), responsable de traitement. Ce traitement est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

12.2 Les données collectées sont utilisées pour le traitement des Commandes, la gestion de la relation Client et, avec le consentement du Client, l'envoi d'offres commerciales. Le Client peut à tout moment se désinscrire des communications commerciales via le lien prévu à cet effet dans les e-mails ou en modifiant ses préférences dans son espace « Mon Compte ».

12.3 Les données peuvent être communiquées aux prestataires nécessaires à l'exécution des Commandes (livraison, SAV) et aux autorités judiciaires ou administratives sur injonction.

12.4 Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant la société HABELO (Reebike) par e-mail (via le formulaire de contact) ou par courrier postal à son siège social.

12.5 Le Site Internet utilise des cookies à des fins de fonctionnement (panier d'achat) et de mesure d'audience. Le Client peut configurer son navigateur pour les refuser.

 

ARTICLE 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION

13.1 Le Client peut résilier son compte à tout moment en contactant le Service Client.

13.2 En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas d'incident de paiement, la société HABELO (Reebike) se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Client, en fonction de la gravité des manquements.

13.3 La suspension ou résiliation intervient de plein droit, sans formalité judiciaire, dix (10) jours après l'envoi d'une notification par e-mail détaillant les manquements reprochés et enjoignant le Client d'y remédier.

13.4 En cas de résiliation, toutes les sommes dues par le Client deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

13.5 La société HABELO (Reebike) peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

13.6 La résiliation entraîne la suppression des données personnelles du Client, à l'exception de celles dont la conservation est imposée par des obligations légales ou comptables.

 

ARTICLE 14 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

14.1 L'ensemble des éléments du Site Internet (sons, images, vidéos, écrits, animations, logiciels, bases de données, charte graphique, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et appartient à la société HABELO (Reebike).

14.2 La marque REEBIKE est déposée et protégée à l'INPI sous le numéro 5040833. Toutes les illustrations, images et logotypes sont la propriété exclusive de la société HABELO (Reebike).

14.3 Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

14.4 La mise en place d'un lien hypertexte vers le Site Internet est soumise à l'autorisation préalable écrite de la société HABELO (Reebike).

 

ARTICLE 15 – DIVERS

15.1 Invalidité partielle

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations resteraient en vigueur.

15.2 Convention sur la preuve

L'acceptation électronique des CGV a la même valeur probante qu'un accord sur support papier. Les registres informatisés de la société HABELO (Reebike), conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties.

15.3 Conservation et archivage

Les documents contractuels sont archivés sur support fiable et durable. Le Client peut y accéder sur demande formulée par e-mail via le formulaire de contact.

15.4 Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne vaut pas renonciation à ce droit. Une telle renonciation ne peut résulter que d'une déclaration expresse.

15.5 Force majeure

L'exécution des obligations de la société HABELO (Reebike) est suspendue en cas de force majeure (guerre, émeutes, grèves, catastrophes naturelles, etc.). La société HABELO (Reebike) en informera le Client dans les sept (7) jours. Si la suspension se poursuit au-delà de quinze (15) jours, le Client pourra résilier la Commande et obtenir le remboursement intégral du prix payé.

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

16.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. Seule la version française fait foi.

16.2 En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout médiateur de son choix. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut également recourir à un médiateur de la consommation.

16.3 À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.